Travaux terminés, déclaration oubliée : que faire maintenant ?

Lorsque les travaux de construction ou de rénovation sont achevés, il est obligatoire de déposer une déclaration d’achèvement auprès de la mairie. Mais que se passe-t-il si vous oubliez cette formalité ? Cette situation est plus courante qu’on ne le pense et peut entraîner des conséquences juridiques et fiscales. Voici comment réagir si vous avez oublié la déclaration d’achèvement de vos travaux.

Pourquoi la Déclaration d’Achèvement est-elle Obligatoire ?

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document qui signale à l’administration que vos travaux sont terminés et qu’ils respectent les règles d’urbanisme définies dans le permis de construire ou la déclaration préalable. 

Elle permet notamment à la commune de vérifier la conformité des travaux dans un délai de 3 à 5 mois. En cas d’oubli de déclaration d’achèvement de travaux, vous restez juridiquement responsable du chantier, et vous pouvez vous voir refuser la régularisation de votre bien, voire être exposé à des sanctions.

Les Conséquences d’un Oubli

Oublier la DAACT peut avoir plusieurs conséquences :
– Impossibilité de vendre ou de louer le bien légalement
– Risque de sanctions administratives
– Complications en cas de contrôle fiscal
– Rejet des demandes de raccordement définitif aux réseaux (électricité, eau, gaz)
– Retard dans la régularisation de votre situation fiscale

Ce simple oubli peut bloquer de nombreuses démarches futures. C’est pourquoi il est essentiel d’y remédier rapidement.

Comment Régulariser la Situation ?

Si vous vous apercevez que la déclaration n’a pas été faite, il n’est pas trop tard. Il suffit de déposer la DAACT dès que possible. Aucun délai maximum n’est imposé, mais plus vous attendez, plus vous vous exposez à des complications.

Voici la démarche à suivre :
– Remplir le formulaire Cerfa n°13408*07
– Joindre les attestations nécessaires (conformité thermique, accessibilité, etc.)
– Envoyer le tout à la mairie en recommandé avec accusé de réception

Il est aussi conseillé de conserver une copie de tous les documents envoyés et de leur preuve d’envoi.

Liste : Étapes à Suivre en Cas d’Oubli

– Vérifiez si la déclaration a effectivement été omise.
– Téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa.
– Réunissez les attestations de conformité.
– Déposez le dossier en mairie ou envoyez-le en recommandé.
– Attendez le retour de l’administration (3 à 5 mois maximum).
– Conservez précieusement la copie du récépissé.

Conseils pour Éviter l’Oubli à l’Avenir

Il est recommandé d’inclure cette formalité dans votre planning de fin de chantier, au même titre que les travaux de finition. Pensez aussi à :
– Ajouter une alerte dans votre agenda dès la fin des travaux
– Informer votre architecte ou maître d’œuvre

À retenir :

– La DAACT est une obligation légale.
– Son oubli peut bloquer la vente ou la location de votre bien.
– Elle peut être régularisée à tout moment, mais le plus tôt est le mieux.
– L’accompagnement d’un professionnel peut vous faciliter la tâche.

Conclusion

Oublier de déclarer l’achèvement de vos travaux n’est pas irrémédiable, mais il est important de réagir rapidement. En suivant les démarches nécessaires et en vous informant correctement, vous pouvez régulariser votre situation sans grande difficulté. Anticiper cette étape essentielle vous permettra d’éviter bien des désagréments, notamment si vous envisagez de vendre ou d’exploiter votre bien à l’avenir.