Êtes-vous éligible au dispositif Pinel ?

La loi Pinel d’investissement en immobilier a mis en place, un dispositif pour permettre aux investisseurs et aux locataires de bénéficier d’un abattement fiscal. Pour bénéficier de ce dernier, il y a certaines conditions à remplir. Cet article a mis au clair les conditions d’éligibilité indispensables pour se lancer dans l’investissement selon la loi Pinel.

Loi Pinel : Condition d’éligibilité de l’investisseur

Il y a en général deux conditions principales à respecter pour jouir des avantages que le dispositif de la loi Pinel offre. En effet, il faut être non seulement imposable, en république de la France, mais également être mature. Tout ce qui suit, ne sont que des conseils à mettre en pratique bien avant de procéder à l’investissement. L’avantage de la défiscalisation survient à condition que l’investisseur fasse recours à un emprunt bancaire pour l’achat du bien.

Il est important de savoir que l’investisseur ne doit pas excéder plus de 65 ans avant de recourir à la banque pour l’acquisition d’un bien immobilier. Ce qui se passe est que la banque est réticente si un investisseur dépasse cet âge à moins qu’il dispose des arguments solides. Un investisseur immobilier qui veut bénéficier des avantages de la loi Pinel, ne doit pas être endetté au-delà de 33 % de ces avoirs. Un investisseur doit fournir des preuves de sa situation professionnelle et présenter aussi les preuves de ce qu’il a une situation financière stable. Pour qu’un investissement soit pris en compte par le dispositif Pinel, il faut qu’il atteigne, au bout d’un an, la valeur de 2 500 €.

Enfin, pour jouir absolument de la loi Pinel, la remise sur impôt accordée par la loi doit normalement être en dessous ou égale à la valeur de l’impôt sur le revenu payable. Un engagement d’au moins 6 ans est requis pour l’investisseur avant de bénéficier des avantages du dispositif Pinel.

Loi Pinel : Condition d’éligibilité du locataire

Il faut que le locataire réponde à certaines conditions pour être éligible au dispositif Pinel. Les conditions en question concernent non seulement le locataire, mais aussi la location du logement en question. Par ailleurs, lorsqu’un locataire réside dans un logement locatif (résidence principale), cet investissement est pris en compte par le dispositif Pinel. Ce n’est pas tout, un locataire peut être éligible au dispositif Pinel à condition qu’il ait un revenu fiscal en deçà du plafond validé selon le décret. L’autre condition d’éligibilité consiste à ne pas faire partir des membres du foyer fiscal du propriétaire.

En dehors des conditions que doit remplir le locataire pour jouir des dispositifs Pinel, il y a aussi certaines conditions que la location doit remplir. Dans un délai de 12 qui suivent la finition du logement, il doit normalement fait l’objet de location, mais il doit être loué à nu. Un logement loué et abandonner par le locataire pendant plus de 12 mois perdra sans doute l’avantage d’abattement fiscal. Il faut que le logement locatif soit occupé pour 6 à 9 ans voire 12 ans pour faire l’objet d’un abattement fiscal. De plus, la somme des loyers mensuel de la location ne doit pas excédé le plafond prévu selon le décret annuel.

Loi Pinel : Condition d’éligibilité du logement et normes techniques

Si vous voulez bénéficier du dispositif Pinel, vous devez savoir que seulement quelques biens immobiliers sont concernés. Le bien locatif doit coute que coute se trouver dans une zone prévue dans la loi Pinel. Les résidences neuves, rénovées et celles vendues dans son état futur d’achèvement peuvent faire l’objet de défiscalisation.