
Conformément à la législation :
« aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent »
(Article L 321-2 de la loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001).
Accéder à la propriété implique, pour la grande majorité des acquéreurs, le recours au crédit immobilier.
Pour cela définissez précisément avec votre courtier en prêt immobilier votre enveloppe financière.
On note 2 catégories de financements :
Le secteur réglementé (prêts dont les conditions d'obtention sont dictées par des textes officiels) : Prêt d'épargne logement, Prêt employeur, Prêt à 0 %, Prêt fonctionnaire, Prêt Conventionné et Prêt d'Accession Sociale.
Le secteur libre : prêts classiques, bancaires et organismes de crédits.
Certains prêts peuvent être constitutifs d’apport personnel.
Un niveau minimum d'apport personnel peut être exigé par les prêteurs en fonction de leur appréciation de la solvabilité de l'emprunteur. Il est à noter que l'apport personnel influe sur le taux d'emprunt immobilier.
L'apport personnel est constitué
de fonds propres de l'acquéreur : revente d'un autre bien, héritage, placements, épargne, donation, CEL, PEL
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